Imprimer

Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

le 1er février 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018 par M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte initial de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoyait de mettre en place une régulation de l’installation des médecins pour lutter contre les "déserts médicaux".

Un nouveau médecin qui souhaitait s’installer dans une zone bien pourvue ne pouvait obtenir un conventionnement de la Sécurité sociale qu’en cas de départ d’un autre professionnel. Ces dispositions ont été rejetées par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi modifie la composition des Conseils territoriaux de santé en y intégrant les parlementaires. les Conseils territoriaux sont aujourd’hui constitués par les directeurs des agences régionales de santé et ils regroupent des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.

Elle prévoit que, dans les zones sous dotées, les habitants peuvent saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour trouver un médecin traitant.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher