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Loi et loi organique du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information

le 26 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi ordinaire et la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. ont été promulguées le 22 décembre 2018. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 décembre 2018.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 novembre 2018 par le Premier ministre et par plus de soixante sénateurs, avait, dans sa décision du 20 décembre 2018, jugé la loi ordinaire et la loi organique conformes à la Constitution sous plusieurs réserves d’interprétation.

Le texte définitif des propositions de loi organique et ordinaire avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. organique avait été déposée à l’Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 mars 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues.

Les propositions de loi organique et ordinaire avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2018. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 26 juillet 2018 n’avait pas adopté les propositions de loi en première lecture.

Les propositions de loi organique et ordinaire avaient été adoptées en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 6 novembre 2018 n’avait pas adopté les propositions de loi en nouvelle lecture.

La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 26 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Les lois visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".

Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d’une information que si le caractère inexact ou trompeur de l’information était manifeste et que le risque d’altération de la sincérité du scrutin était également manifeste.

Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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