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Proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

le 9 mai 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 7 mai 2019.

Elle avait été déposée au Sénat le 6 novembre 2018 par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La corruption transnationale se définit comme "l’accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient indûment d’un enrichissement illicite". Elle s’élève chaque année entre vingt et quarante milliards d’euros selon la Banque mondiale, soit 20 à 40% du montant de l’aide annuelle au développement.

Ce texte insère, dans le code de procédure pénale, un nouveau titre relatif à l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens de personnes étrangères "politiquement exposées" reconnues coupables en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions ont eu lieu. Il est abondé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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