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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

le 10 mai 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 mai 2019.

Déposée à l’Assemblée nationale le 6 février 2019 par M. Gilles Legendre et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 mars 2018

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") sont ainsi étendues aux assurances santé.

La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification. Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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