Doc en poche : l'actualité décryptée au format poche
Imprimer

Loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

le 11 juillet 2019

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 juillet 2019.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté par le Sénat le 2 juillet 2019.

Déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018 par Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Considérant que la violence n’est pas un mode d’éducation, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence physique (fessées, etc.) ou psychologique.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit remettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un bilan des violences éducatives et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher