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Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

le 25 janvier 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2019.

Elle avait été déposée au Sénat le 4 décembre 2018 par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Dans sa décision du 15 novembre 2018 le Conseil constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution les articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) considérant qu’ils n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initial. La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. reprend les dispositions contenues dans ces deux articles censurés comme cavaliers législatifs.

Elle prévoit que :

  • les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales et le cas échéant à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles ;
  • les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier ;
  • les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des services statistiques ministériels ont accès aux parties communes des immeubles dans lesquelles sont situées les boîtes aux lettres et les interphones ;
  • les sanctions à l’encontre des personnes provoquant des troubles de voisinage par l’occupation des parties communes des immeubles d’habitation sont renforcées ;
  • un contrat de location peut être résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation pour trafic de stupéfiants en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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