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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation des lois obsolètes

le 21 mars 2019

Où en est-on ? examen_proposition

Déposée au Sénat par M. Vincent Delahaye et Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues le 3 octobre 2018, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 mars 2019.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. s’inscrit dans le cadre d’une mission lancée au Sénat, le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles, dite mission BALAI. Cette mission est chargée d’identifier les textes devenus inutiles mais qui peuvent contribuer à la complexité du droit et à la "sédimentation des normes" qui est une cause de l’insécurité juridique.

Dans ce cadre, la proposition de loi abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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