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Proposition de loi visant à accélérer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

le 9 mai 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2019.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juin 2018 par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 9 avril 2019.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à renforcer l’accompagnement des jeunes qui font l’objet d’une mesure de protection de l’enfance et qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance quand ils atteignent l’âge de 18 ans.

Les données de l’Insee montrent que les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont particulièrement exposés au risque d’être sans abri. 23% des personnes sans logement sont d’anciens enfants placés, la part atteint 35% chez les 18-24 ans sans abri.

Face à ce constat, le texte initial de la proposition de loi rendait obligatoire la prise en charge de mineurs de moins de 21 ans cumulant certaines difficultés par l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge devait s’opérer dans le cadre d’un contrat "jeune majeur". Un amendement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. adopté en première lecture remplace le contrat jeune majeur par le "contrat d’accès à l’autonomie" qui peut être demandé par les jeunes qui atteignent 18 ans. Les jeunes peuvent bénéficier de ce contrat jusqu’à leur 21 ans. Seuls les jeunes confiés à l’ASE pendant une durée d’au moins 18 mois dans les deux ans qui précèdent leur majorité peuvent en faire la demande. Par ce contrat, le département s’engage à garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement et à l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et à l’éducation.

Le contrat d’accès à l’autonomie peut être prolongé au-delà de 21 ans pour permettre à un jeune de terminer un cycle scolaire ou universitaire ou une formation professionnelle engagée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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