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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

le 13 juin 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 juin 2019.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 décembre 2018 par M. Bruno Gilles et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. renforce les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux. Le texte prévoit que les communes peuvent, dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements.

Le texte ramène d’un an à trois mois la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. Il abaisse de trois à deux mois le délai imparti pour qu’un agent se rende sur place lorsqu’un citoyen saisit l’administration d’une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d’insalubrité.

Le texte met en place un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé.

Lorsque le péril d’un immeuble est supposé, le maire établit un rapport motivé sur la réalité et les causes du péril et indique, le cas échéant, les mesures et travaux propres à y remédier. Lorsque l’insalubrité d’un bien immeuble est supposée, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le directeur du service communal d’hygiène et de santé, établit un rapport motivé sur la réalité et les causes de l’insalubrité du bien concerné, et indique le cas échéant les mesures et travaux propres à y remédier.

Le texte renforce les sanctions encourues par les marchands de sommeil.

Pour les demandes du permis de louer, le silence gardé pendant un mois par la collectivité vaut acceptation et autorisation de louer. Le texte prévoit l’expérimentation, par les collectivités volontaires et pour une durée de cinq ans, de l’inversion du principe. Le silence gardé par la collectivité pendant deux mois vaudra rejet de la demande du permis de louer.

La proposition de loi rend obligatoire la réalisation du diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés de plus de 15 ans qui doit être actualisé tous les dix ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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