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Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

le 25 février 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 février 2019.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 9 janvier 2019 par M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. rend obligatoire l’affichage du "Nutri-score" sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-score est une échelle graphique qui classe en 5 catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Cette obligation ne s’appliquera qu’"aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire". Les annonceurs pourront y déroger moyennant une contribution versée à l’Agence nationale de santé publique. L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2021.

Les industries de l’agro-alimentaire devront transmettre à l’Observatoire de l’alimentation des données relatives à l’étiquetage nutritionnel de leurs produits. Le texte prévoit prévoit également la remise d’un rapport annuel au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’évolution de la qualité nutritionnelle et, sur la base de ces données, la fixation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de seuils de réduction du sel, sucre et acides gras insaturés pour les produits les plus consommés par les Français.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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