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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

le 21 février 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 février 2019.

Elle avait été déposée au Sénat le 21 décembre 2018 par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à agir sur les causes de l’enclavement des territoires en améliorant la qualité et l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des moyens de transport dans ces zones.

La proposition fixe un nouvel objectif de désenclavement des territoires à l’horizon 2025. Cet objectif prévoit qu’"aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Par ailleurs l’État devra veiller dans le même délai que chaque citoyen puisse se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et d’égalité des territoires devront prendre en compte l’objectif de désenclavement à compter leur prochaine révision suivant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi. Les départements y seront associés.

En matière de liaisons aériennes, le texte attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes. Le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). pour la desserte des territoires enclavés sera renforcé.

La proposition de loi donne compétence au président du conseil départemental pour fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. Le préfet peut, également, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière et du président du conseil départemental, fixer pour des routes nationales du département une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit remettre un rapport au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur le bilan de l’abaissement à 80km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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