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Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

le 19 décembre 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 décembre 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2017 par MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018, puis par le Sénat avec modifications le 4 avril 2018. Le texte de la proposition de loi avait été définitivement adoptée le 18 décembre 2018, le Sénat ayant adopté sans modification le texte voté en deuxième lecture le 12 décembre 2018 par l’Assemblée nationale.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d’une carence de titres de propriété et d’une multiplication des indivisions.

Elle crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires n’est plus requise. La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.

Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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