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Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

le 20 février 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 février 2019.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019 par M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet de porter l’attention sur l’arrêt cardiaque inopiné, phénomène majeur de santé publique. L’arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l’adulte provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts. Un tiers des victimes a moins de 55 ans et près de 800 cas surviennent lors de la pratique d’une activité sportive. Le taux de survie d’un arrêt cardiaque inopiné est de 3 à 4% en France.

Le texte crée un statut de "citoyen sauveteur". Est citoyen sauveteur "toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire". Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours. Dès lors qu’il porte secours le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).

Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent doit être délivrée aux élèves dans le cadre de l’enseignement obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, aux arbitres et juges sportifs. Pour les candidats à l’examen du permis de conduire, la sensibilisation consiste en une formation théorique au massage cardiaque et l’utilisation du défibrillateur automatisé externe.

La proposition de loi institue une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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