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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

le 7 mars 2019

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019.

Elle avait été déposée au Sénat le 22 janvier 2019 par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtiments, humiliation, etc.).

La rédaction de la proposition de loi adoptée par le Sénat est identique à celle de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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