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Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

le 11 avril 2019

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 avril 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 avril 2019.

Dans sa décision du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition permettant aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester. Il a déclaré les autres dispositions conformes à la Constitution.

Le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel avait reçu trois saisines pour le contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution de la loi, signées respectivement par le président de la République, au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs.

Déposée au Sénat le 14 juin 2018 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018. Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée le 12 mars 2019, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février 2019.

De quoi s'agit-il ?

La loi donne des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre" lors de manifestations.

Lors d’une manifestation déclarée ou non, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public, les policiers peuvent contrôler les effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture et fouille des sacs et palpation de sécurité), ainsi que les véhicules circulant ou stationnant, à l’entrée d’un périmètre délimité pendant les six heures avant le début de la manifestation et jusqu’à dispersion. Ces opérations sont réalisées sous le contrôle d’un magistrat judiciaire.

Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme s’en voient interdire l’accès.

Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée est considéré comme un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Par ailleurs, lors d’une manifestation le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination peut être également considéré comme un délit et puni de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Enfin, selon le principe du "casseur payeur", le texte prévoit la possibilité pour l’État de se retourner contre les auteurs des dommages.

En première lecture à l’Assemblée nationale les modifications suivantes ont été adoptées :

  • suppression du périmètre de sécurité lors des manifestations ;
  • allègement des procédures de déclaration préalable d’une manifestation (la déclaration devra être signée par un des organisateurs contre trois domiciliés dans le département actuellement) ;
  • création d’un fichier des personnes interdites de manifester ;
  • suppression de l’article prévoyant que la détention de fusées d’artifice ou toute arme par destination est un délit puni de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. prévoyait la possibilité pour le préfet d’interdire de manifester à une personne constituant une menace pour l’ordre public. Cette interdiction pouvait s’étendre à tout le territoire national. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions car il juge que "le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée".

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