Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Où en est-on ?

Le Sénat a adopté, en première lecture, le jeudi 17 juin 2004, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de la sécurité civile.

L’assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 27 juillet 2004. Ce texte ayant été débattu en "urgence déclarée", il ne fait l’objet que d’une seule lecture par assemblée.

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a adopté définitivement le projet le 30 juillet 2004, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

La loi de modernisation de la sécurité civile a été promulguée le 13 août 2004 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 17 août.

• préparation - impact
• processus législatif
• évaluation

De quoi s'agit-il ?

La loi fixe pour objectif de mobiliser l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste. Il « reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers ».

La loi est structurée autour de quatre idées :

 La sécurité civile doit être l’affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, ...).

 Mieux se préparer aux risques (création d’un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d’urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l’information des populations, ...)

 Stabiliser l’institution des services d’incendie et de secours dans le cadre du département (création d’une conférence nationale des services d’incendie et de secours composée de représentants de l’État, des élus locaux responsables des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d’établissement public local des SDIS)

 Encourager les solidarités (création d’établissements publics interdépartementaux, prise en charge par l’Etat du coût des renforts extérieurs au département sinistré, avantage de retraite en faveur des sapeurs pompiers professionnels, amélioration du dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles pour les professionnels).