Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
le 2 novembre 2004
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 15 mars 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 mars 2004.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". En revanche, les signes "discrets" d’appartenance religieuse restent possibles.
Le champ d’application du texte s’étend à l’outre-mer dans des conditions qui, selon le communiqué du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 29 janvier 2004, "dépendent de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités concernées dans le domaine de l’éducation". Ainsi, les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna se voient appliquer ces dispositions de plein droit. Les collectivités territoriales de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie devront prendre des dispositions législatives locales pour appliquer cette loi. Celle-ci prendra effet à la rentrée scolaire 2004.
Mots clés : Enseignement Société
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Rapport fait au nom de la mission d’information de l’assemblée nationale sur la question du port des signes religieux à l’école
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République : rapport au Président de la République
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Un siècle de laïcité. - Rapport 2004 du Conseil d’Etat
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Les évaluations
- Application de la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux ostensibles dans les établissements d’enseignement publics
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...)
- Religions et intégration sociale
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...)
Le processus législatif
- Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 28 janvier 2004
: http://discours.vie-pu (...)
- Dossier législatif relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
