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Loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

le 4 septembre 2019

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 1er août 2019. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2019.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 24 juillet 2019.

Déposée au Sénat le 24 mai 2018 par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2018 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794.

La commune nouvelle est une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. dans laquelle ont fusionné volontairement plusieurs communes. Elle a la qualité de collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées. Il était prévu que le fonctionnement des conseils municipaux des communes nouvelles entre dans le droit commun après les élections municipales de 2020.

La loi reporte cette échéance. L’effectif transitoire du conseil municipal, entre le 1er et le 2e renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, est relevé. La loi permet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.

Les communes à l’origine de la commune nouvelle, dont la population est relativement faible, sont ainsi mieux représentées.

Les communes nouvelles disposent désormais d’un délai de 3 ans pour se conformer à certaines obligations si, lors de leur création, elles dépassent un certain seuil d’habitants (aménagement d’un site cinéraire, ouverture d’un centre médico-social scolaire et établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre).

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire d’une commune déléguée sont cumulables mais pas leur indemnité.

Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Elle permet notamment :

  • au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;
  • l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.

Un nouveau dispositif de commune-communauté est mis en place. Il autorise une commune nouvelle constituée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales. Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être effectuée dès la création de la commune nouvelle.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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