Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
le 26 juin 2006
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 23 juin 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 juin 2006.
Le texte définitif du projet avait été adopté le 13 juin 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté et modifié en première lecture le 17 mai 2006.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juin 2005, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 février 2006.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi cherche à adapter les règles de succession, directement héritées du Code Napoléon de 1804, aux nouvelles réalité sociologiques.
Il s’agit d’abord d’accélérer les transmissions de patrimoine (délai d’acceptation d’une succession réduit à 4 mois et délai de prescription ramené de 30 à 10 ans).
La mise en place avant le décès de "pactes successoraux" est favorisée : il s’agit de permettre à certains héritiers de renoncer de façon anticipée à une partie de leurs droits (au profit du repreneur de l’entreprise familiale, de la propriété familiale ou d’un enfant handicapé).
Les règles de l’indivision sont modifiées : l’unanimité des indivisiaires était nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien, désormais la majorité des 2/3 suffira.
Le champ d’application des donations-partage est modifié : elles seront possibles dans les familles recomposées même en l’absence de "lien du sang" entre le donataire et l’héritier. De même, des donations-partage seront possibles directement vers les petits-enfants (sous réserve de l’accord des enfants).
Au total la loi modifie plus de 200 articles du code civil.
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Sénat : rapport d’information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit
Bibliothèque des rappports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
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Le processus législatif
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: http://discours.vie-pu (...)
- Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
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- Echéancier de mise en application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
