Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
le 2 novembre 2004
Où en est-on ? 
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi n° 2004-204) a été promulguée le 9 mars 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 mars 2004.
Dans une décision datée du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel avait censuré 2 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. : l’un empêchait toute possibilité de contestation à posteriori de l’utilisation dans l’enquête de certains outils prévus exclusivement pour les crimes commis en bande organisée, l’autre prévoyait une audience à huis-clos en cas de « plaider-coupable ».
De quoi s'agit-il ?
La loi a pour objectif de renforcer l’efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées :
-* création de juridictions interrégionales spécialisées
-* mise en place de moyens d’investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire (concernant l’infiltration des réseaux, les écoutes téléphoniques, la perquisition et la garde à vue)
-* extension du statut de repenti qui pourrait désormais bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de peine
-* dans la phase du jugement, introduction de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable) qui propose à la personne mise en cause de bénéficier de peines plus faibles en échange d’ une reconnaissance des faits.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont successivement considéré que l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité exigeait la présence du procureur de la République. Pour éviter cet alourdissement de la procédure, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été déposée au Sénat, précisant que cette présence n’était pas nécessaire.
Mots clés : Justice
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Avis sur l’avant projet de loi portant sur l’adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : http://www.commission-droits-homm (...)
Les évaluations
- Assemblée nationale : rapport d’information sur la mise en application de la loi (...) adaptant la justice aux évolutions de la criminalité
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumenta (...)
Le processus législatif
- Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 9 avril 2003
: http://discours.vie-pu (...)
- Dossier législatif sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Échéancier de mise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
