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Publications de presse en ligne : un accord avec Google pour...

Un accord portant sur la rémunération des publications de presse en ligne a été signé le 21 janvier 2021 entre Google France et l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) regroupant presque 300 titres de presse. Cet accord intervient après la promulgation, en France, de la loi du 24 juillet 2019 sur le respect des droits voisins.
En bref

Accès en ligne aux décisions de justice : le Conseil d’État exige une...

La loi Lemaire 2016 sur la République numérique prévoyait l'accès à tous aux décisions de justice dans une approche d'open data. Toutefois, cette disposition n'étant pas encore appliquée, le Conseil d’État vient de demander au garde des sceaux de fixer une date de mise en ligne des décisions de justice dans un délai de trois mois.
Panorama des lois

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
En bref

Logements sociaux : quotas atteints pour 47% des communes soumises à...

Parmi les communes ayant des obligations de constructions de logements sociaux (HLM), 485 communes, soit 47% des 1 035 communes soumises au bilan 2017-2019, ont atteint leurs objectifs. Le bilan triennal du gouvernement sur la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU) confirme le diagnostic fin 2020 de la Fondation Abbé Pierre.
Eclairage

Le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ?

Les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. Entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. Toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations.
Panorama des lois

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance...

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoopornographie, interdiction progressive des delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants... Ce sont quelques unes des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
En bref

Expatriation : une émigration française à la hausse

La Direction générale du trésor vient de publier une étude sur les mouvements migratoires de la population française en direction des pays étrangers. Les données récentes montrent une tendance à la hausse observée ces 15 dernières années. Le taux d'émigration des Français reste cependant modeste en rapport aux autres pays de l'OCDE.
En bref

Union européenne : 30 ans de soutien au cinéma et à l'audiovisuel

Le volet MEDIA du programme "Europe créative" de l'UE célèbre son 30e anniversaire en 2021. Depuis 1991, plus de 2,6 milliards d'euros ont été investis dans les industries cinématographique et audiovisuelle en Europe. Essentiel pour la démocratie et la diversité culturelle, le secteur est durement touché par la crise liée au Covid-19.
En bref

Nouveaux notaires : plus de jeunes et plus de femmes

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ("loi Macron") a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.
Panorama des lois

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
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