À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

Pour garantir l'indépendance de leur institution, les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) sont soumis à des obligations établies par la loi.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ?

Le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été rationalisé par la loi du 20 janvier 2017.

Fiche thématique

Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ?

La loi du 20 janvier 2017 fixe le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ce statut implique un certain nombre de règles organisationnelles et de fonctionnement.

Fiche thématique

Contrôle des actes des collectivités : les précisions de la circulaire de décembre 2025

Les préfets exercent une mission de contrôle de légalité concernant les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une circulaire interministérielle signée le 22 décembre 2025 précise les priorités nationales du contrôle de légalité, les priorités locales et le renforcement de la fonction de conseil juridique aux collectivités.

En bref

Grands projets d'infrastructures : prioriser, simplifier, réussir

Rapport

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

La proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative...

Logement - Fonction publique

Protection judiciaire de la jeunesse : entre expertise éducative et prise en charge des mineurs délinquants

Le 2 février 1945, le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (2021) réaffirme le rôle de la PJJ.

Eclairage

Quelles sont les conditions de passation d'un marché public ?

Un marché public est soumis à des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Il doit aussi suivre des règles de procédure prévues dans le code de la commande publique. Les seuils de procédure ont changé le 1er janvier 2026.

Fiche thématique

Loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

Fonction publique - Collectivité locale

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

La proposition de loi prévoit de rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Étranger - Immigration - Préfecture

Simplification de l'action des collectivités : que prévoit le deuxième "Roquelaure de la simplification" ?

En mai 2025, le ministre de l'aménagement du territoire a demandé aux préfets de lui transmettre des propositions concrètes de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics. Cette démarche qui va se prolonger dans le temps a déjà conduit à l'adoption de deux lois.

En bref

L'offre de restauration et les modalités de sa mise en œuvre à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Rapport

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