Administration - Réforme de l'Etat

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Panorama des lois

Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de...

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").
Panorama des lois

Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au...

L'ordonnance permet de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements.
Panorama des lois

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de...

Cette ordonnance contient une série de modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l'emploi ainsi que de congés de parentalité (congé de paternité...).
Fiche thématique

Qu'appelle-t-on l'acte II de la décentralisation ?

Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de Jean-Pierre Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Cet "acte II" commence par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Fiche thématique

Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues...

Nouvelle carte des régions, suppression de la taxe d'habitation, évolution des mandats... De nombreuses dispositions réorganisent les collectivités territoriales depuis 2012.
Fiche thématique

Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l’on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.