La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.
Le débat sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes continue de diviser même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix s’y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990). Un projet de loi a été présenté le 24 juillet 2019.
La loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite "loi Claeys Leonetti", autorise dans certains cas le recours à une sédation profonde. Elle n’a cependant pas mis fin aux débats sur l’autorisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Les premières lois de bioéthique datent de 1994 et 2004. Ces lois définissent les règles à suivre pour le don d'organes, la procréation médicalement assistée (PMA), le diagnostic prénatal. Elles sont modifiées régulièrement pour prendre en compte à la fois les évolutions scientifiques et sociétales.
Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et de 2004 ont prévu une loi de révision obligatoire. La loi du 7 juillet 2011 est l’aboutissement de cette clause de révision. À son tour, elle comprend une clause qui prévoit une révision dans un délai maximal de sept ans. C'est l'objet du projet de loi relatif à la bioéthique présenté en juillet 2019.
Les neurosciences ont fait partie des thèmes soumis à la réflexion des citoyens et des experts dans le cadre des États généraux de la bioéthique clos en juin 2018. Quels espoirs, quel encadrement juridique ? Les États généraux de bioéthique en appellent à la vigilance éthique et à l'information du citoyen.
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Dans le cadre des débats sur la révision de la loi de bioéthique, cette interdiction est peu remise en cause. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années.
Qu'est-ce que la bioéthique ? Comment évolue la législation en France depuis les lois de 1994 ? Quel est le processus de révision des lois bioéthiques ? L'essentiel en 10 questions-réponses.
