La notification des décisions individuelles

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

IAJ n°3 - 2019 - La notification des décisions individuelles

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Présentation

La revue  les informations administratives et juridiques présente  dans ce numéro :

  • La notification des décisions individuelles est une modalité de publicité qui, consiste à porter à la connaissance de son destinataire un acte qui le concerne.  La  loi n°84-53 du 26 janvier 1984 donne une compétence  exclusive à l’autorité territoriale pour prendre un certain nombre de décisions individuelles  relatives au personnel, comme par exemple la nomination aux grades et emplois (article 40), les mutations externes et internes (articles 51 et 52), ou encore le prononcé d’une sanction disciplinaire (article 89).
  • Les modifications statuaires relatives  à la période  d’un dispositif d’accompagnement et de reclassement  destiné au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.
  • L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de  financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales  d’assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.
  • Une veille jurisprudentielle sur la concession d’un logement de fonction et gestion de fait.
  • Enfin,  un recensement des plus récentes références  documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes  ces informations administratives et juridiques.

 

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Dossier

  • La notification des décisions individuelles

Statut au quotidien

  • La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019
  • Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse

Veille jurisprudentielle

  • Concession d’un logement de fonction et gestion de fait


ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE

Le point sur…
Actualité statutaire
A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019 - Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612200

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 56 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012205

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