Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 5 juin 1970 mise à jour par avenant du 31 janvier 2014 étendue par arrêté du 26 juin 2014

Champ d'application :
Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des classes de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe la référence à un groupe d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code A.P.E. ) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code A.P.E. (activité principale exercée) attribué par l'I.N.S.E.E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail constitue une présomption de classement. Par suite il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui laquelle constitue le critère de classement.

54. Industries diverses.
54.04. Bijouterie joaillerie.
Dans ce groupe sont visées :
La fabrication de bijouterie et d'orfèvrerie en métaux précieux :
- fabrication de bijouterie en métaux précieux ;
- fabrication de joaillerie fine sertissage en argent or platine tournage polissage ;
- fabrication de chaînes de chapelets en métaux précieux ;
- fabrication d'orfèvrerie en métaux précieux : orfèvrerie en or argent ou vermeil orfèvrerie en métal argenté ou destiné à être argenté orfèvrerie d'étain (repoussé) argenterie de table et de toilette orfèvrerie religieuse cuillères fourchettes en or argent vermeil et métal argenté ou destiné à être argenté (sauf pour l'arrondissement de Thiers).
La fabrication de bijouterie orfèvrerie lapidairerie fantaisie gravure :
- fabrication de bijouterie plaqué ou doublé ;
- gravure et estampage pour bijouterie et orfèvrerie ;
- gravure et ciselure d'art guillochage gravure en camée en pierres fines.
La taille de pierres :
- taille de diamants (autres que les diamants à usage industriel) - taille et montage de pierres précieuses pour la bijouterie ;
- taille de pierres fines lapidairerie et travail de la perle ;
- taille de pierres synthétiques de pierres fausses.
La fabrication d'émaux finis non industriels.
La fabrication des monnaies et médailles décorations ordres et insignes.
54.06. Articles de bureau et articles de Paris.
Dans ce groupe est visée :
La fabrication de briquets (sauf pour les départements suivants :
Ain Ardennes Doubs Ille-et-Vilaine Isère Marne Rhône Haute-Savoie).
La fabrication des ouvrages en écaille nacre ivoire os corne corail bois d'animaux matières végétales cire gélatine etc.
21. Travail des métaux.
21.01. Forge estampage matriçage.
Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
21.02. Découpage emboutissage
Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
21.11. Fabrication de quincaillerie.
Dans ce groupe est visée la fabrication de chaînes et chaînettes chaînes-colonnes gourmettes bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure.
21.15. Fabrication des petits articles métalliques.
Dans ce groupe est visée la fabrication de fermoirs pour sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et à l'orfèvrerie.
58. Commerces de gros non alimentaires.
58.12. Commerces de gros divers.
Dans ce groupe est visé le commerce de gros de la joaillerie orfèvrerie des pierres précieuses des pierres fines des perles fines et des perles de culture de la bijouterie fine ou fausse ordres et décorations.
Cette convention est aussi applicable aux entreprises référenciées à la nomenclature A.P.E. aux numéros ci-après si ces entreprises sont adhérentes d'une organisation syndicale membre de la fédération nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du cadeau des diamants pierres et perles et des activités qui s'y rattachent ou de la fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création signataires de la convention collective. Si ces entreprises ne sont pas adhérentes elles devront se référer à la convention collective étendue à ces nomenclatures.
21. Travail des métaux.
21.03. Traitement et revêtement des métaux.
Dans ce groupe est visée l'activité des doreurs-argenteurs travaillant pour la bijouterie et l'orfèvrerie ;
21.12. Ferblanterie fabrication d'articles de ménage de coutellerie.
Dans ce groupe est visée l'activité des fabricants de vaisselle en étain et des fabricants de couverts autres que les couverts en métal précieux et les couverts argentés.
21.15. Fabrication de petits articles métalliques.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'étuis à cigarettes boîtes à fards boîtes à poudre (poudriers).
54.06. Articles de bureau.
Dans ce groupe est visée la fabrication des vaporisateurs.
54.07. Accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé statuettes et articles funéraires.
Dans ce groupe est visée uniquement la fabrication des articles en métal précieux les articles en métaux communs étant exclus.
53. Transformation des matières plastiques.
53.05. Fabrication de produits de consommation divers.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles de bijouterie fantaisie en matière plastique.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession aux activités susvisées.
Le masculin utilisé dans la présente convention et ses avenants notamment dans les classifications professionnelles vise à la fois le personnel masculin et le personnel féminin.
Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant.
La convention s'applique dans ses dispositions générales à tout le territoire métropolitain (à l'exception des départements ci-dessus exclus pour certaines branches). Il est précisé que des barèmes de salaires et appointements minima sont annexés à la présente convention.
Les voyageurs représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention autres que les articles 3 4 5 et 6 des dispositions générales.
Les travailleurs à domicile ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente convention à l'exception des points suivants :
a) Les ouvriers à domicile bénéficient du régime de retraite complémentaire régime de l'Arrco.
Ils doivent donc être obligatoirement inscrits à une caisse de ce régime.
Toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie autres que celles qui étaient précédemment tenues en vertu d'un accord collectif d'affilier leurs travailleurs à domicile au régime de retraite complémentaire Arrco doivent procéder à l'affiliation de ces travailleurs à ce régime à partir du 1er avril 1971. La caisse compétente pour l'affiliation des travailleurs à domicile est celle à laquelle l'entreprise s'est adressée pour l'affiliation de ses autres salariés non cadres.
b) Ils bénéficient du paiement des jours fériés sur la base de l'indemnisation du 1er mai prévue par la loi c'est-à-dire à raison du sixième du salaire de la semaine du mois précédant le jour férié ou du vingt-quatrième du salaire du mois précédant le jour férié suivant leur mode habituel de règlement (hebdomadaire ou mensuel).
c) Il est précisé que les barèmes de salaires et appointements minima annexés à la présente convention sont de droit applicables aux travailleurs à domicile.
Pour bénéficier des avantages visés aux alinéas ci-dessus les travailleurs à domicile doivent être immatriculés à la sécurité sociale.
Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et après la date d'extension de cette convention la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail (code A.P.E. 64-45) qui l'appliquent à la date d'extension susvisée sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération bijouterie joaillerie orfèvrerie cadeau et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 14ème

IDCC : 567

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110773012

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,9 cm

Nombre de pages : 416 page(s)

Poids : 285 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110773036

Format ePub

EAN : 9782110773029

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