Conventions collectives

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Parution : 22 mars 2017

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Boulangerie-pâtisserie

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Texte de base :
Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978
Texte d'application :
Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre essentiellement au consommateur final du pain de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie de boulangerie-pâtisserie de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

.

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 23 ème

IDCC : 843

Éditeur(s) : Journaux officiels

Format papier

EAN : 9782110773227

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,5 cm

Nombre de pages : 304 page(s)

Poids : 383 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110773241

Format ePub

EAN : 9782110773234

mots-clés :

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