Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Présentation

Texte de base : convention collective nationale du 21 mai 2010 étendue par arrêté du 23 décembre 2011
Champ d'application :

La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national y compris les DOM entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui à titre principal ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide de soin d'accompagnement de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF) correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3J ;
- 85-3K ;
- 85-1G ;
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu et à l'exception :
- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie constitue une présomption d'application de la présente convention collective.
En cas de contestation sur son application il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
Les employeurs adhérents d'une fédération d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ pourront s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 2ème

IDCC : 2941

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110773180

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,3 cm

Nombre de pages : 280 page(s)

Poids : 258 g

Format : Français

Revenir à la navigation