Code de justice administrative

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Code de justice administrative - Codes

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Présentation

Ce code rassemble et organise en un ensemble clair et ordonné les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives à savoir le Conseil d'État les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse. Il définit les règles :

  • de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative ;
  • procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ;des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ;
  • des pourvois ;
  • de jugement des voies de recours et de l'exécution des décisions.

Depuis la dernière édition (8 décembre 2015) ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes :

- décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative.
- loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
- loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
- décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile.
- décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
- ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
- décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.
- décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.
- décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Parties législative et réglementaire - Textes à jour au 22 septembre 2016

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110773524

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 216 page(s)

Poids : 280 g

Format : Français

Format ePub

EAN : 9782110773616

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