Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives  - Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 18 janvier 2002 étendue par arrêté du 14 octobre 2002
Champ d'application :
La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre :
D'une part
Les employeurs compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ;
Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus ou contrôlées par elles et ayant pour objet de faciliter par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains l'exercice des activités de courtage d'assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent
D'autre part
Le personnel de toutes catégories - appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs au siège social ou à leurs succursales - lié à leur employeur par un contrat de travail. Elle s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer ainsi qu'à ceux exerçant à l'étranger en détachement et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 16 ème

IDCC : 2247

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110771421

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,2 cm

Nombre de pages : 194 page(s)

Poids : 280 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110771445

Format ePub

EAN : 9782110771438

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