Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives  - Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 12 avril 2000 étendue par arrêté du 28 décembre 2000
Champ d'application :
La présente convention règle en France y compris les DOM-TOM (1) les rapports de travail entre :
- d'une part les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
- d'autre part les ouvriers agents de maîtrise techniciens cadres ingénieurs et assimilés employés à une des activités de production de distribution de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui ultérieurement y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité réelle exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue qu'une simple présomption.
Activités visées :
Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché) tout ou partie des opérations de captage de production de traitement et de distribution de l'eau potable industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et à titre accessoire leur conception leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 41.OZ captage traitement et distribution d'eau.
Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché) tout ou partie des opérations de collecte d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel et à titre accessoire leur conception leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 90.OA assainissement ou au code 41.OZ si ces entreprises effectuent également les activités visées plus haut.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 4ème

IDCC : 2147

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110768858

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,8 cm

Nombre de pages : 176 page(s)

Poids : 182 g

Format : Français

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