Les rapports du Conseil d'Etat

Etude annuelle 2013 du Conseil d'État

Parution : 2 octobre 2013

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

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L’expression « droit souple » est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d’instruments juridiques très hétérogènes (directives circulaires avis chartes guides de déontologie codes de conduite recommandations d’autorités administratives indépendantes lettres d’intention déclarations internationales résolutions…). Le Conseil d’État se devait de proposer une définition précise du droit souple ; il l’a fondée sur trois critères cumulatifs. Puis il a posé les jalons de ce qu’il a appelé l’échelle de la normativité graduée allant du « pur » droit souple au droit dur le plus classique en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu’il a identifiées et qualifiées. Il a pris ensuite position sur les conditions de l’utilité du droit souple de son efficacité et de sa légitimité sans esquiver la question des risques réels qu’il peut recéler. Enfin les vingt-cinq préconisations qu’il a élaborées et qui sont destinées aux pouvoirs publics portent tant sur le droit souple qui émane d’eux que sur l’attitude à adopter à l’égard du droit souple des acteurs privés. L’ouvrage constitue un document de référence pour les juristes universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit aux élus aux fonctionnaires agents de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’aux acteurs économiques et sociaux. Il est enrichi d’analyses tirées du fonctionnement de l’Union européenne des relations internationales et de comparaisons avec d’autres pays de culture juridique différente.

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : diffusion catalogue commercial : informations visibles Le droit souple

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110094421

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,8 cm

Nombre de pages : 200 page(s)

Poids : 540 g

Format : Français

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