Expédition et exportation de fruits et légumes

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Expédition et exportation de fruits et légumes

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Présentation

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A sous la rubrique Expédition-exportation de fruits et légumes de la nomenclature d'activités française NAF.
Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A sous rubrique Préparation des légumes (4e gamme) ainsi qu'à toute entreprise traitant élaborant préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation Légumes frais prêts à l'emploi anciennement 4e gamme quel que soit leur code NAF.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique.
Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant élaborant préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation Légumes frais prêts à l'emploi anciennement 4e gamme quel que soit leur code NAF sont définies dans une annexe.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 7ème

IDCC : 1405

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110771551

Dimensions : 14,9 x 21,0 x 1,4 cm

Nombre de pages : 242 page(s)

Poids : 400 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110771575

Format ePub

EAN : 9782110771568

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