Conventions collectives

Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Disponible en ligne et en boutique au format :

Format papier

Trouver le libraire le plus proche

Commander en ligne

Vous souhaitez référencer votre librairie ? Contactez-nous

Format pdf

Commander en ligne

Vous souhaitez référencer votre librairie ? Contactez-nous

Format epub

Commander en ligne

Vous souhaitez référencer votre librairie ? Contactez-nous

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981. Mise à jour le 27 avril 2009 étendue par arrêté du 24 décembre 2009.
Champ d'application :
La présente convention conclue en application de la deuxième partie livre II du code du travail a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances qu'ils soient affectés à l'habitation à l'usage commercial ou professionnel placés sous le régime de la copropriété donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP) quel que soit le régime juridique de l'employeur. Toutefois ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale.
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (2).
Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires ou tout autre résidant en tant que tel et les salariés régis par cette convention.
Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel. Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d'application de la présente convention.
Revenir à la navigation

Sommaire

.
Revenir à la navigation

Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Édition : 25 ème

IDCC : 1043

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110770431

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,8 cm

Nombre de pages : 242 page(s)

Poids : 245 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110773456

Format ePub

EAN : 9782110772138

Revenir à la navigation

mots-clés :

Dans la même série

CCN 3383 - Branche des salariés en portage salarial
Justice - Droits fondamentaux

Branche des salariés en portage salarial

Convention collective étendue
Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial. Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise...
Justice - Droits fondamentaux

Caoutchouc

Convention collective nationale étendue
Texte de base : Convention collective nationale du 6 mars 1953, actualisée le 19 décembre 2013. Étendue par arrêté du 29 mai 1969, mise à jour par accord du 19 décembre 2013, étendu par arrêté du 8 janvier 2016. Champ d'application : Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. En application des dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables. 1. La présente convention collective...
Justice - Droits fondamentaux

Personnels des ports de plaisance

Convention collective nationale étendue
Texte de base : Convention collective nationale du 16 mars 1982. Mise à jour par avenant du 3 octobre 2013, étendu par arrêté du 13 octobre 2015 Champ d'application : La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part. Le champ d'application de la présente convention...
Conventions collectives - Assistants maternels du particulier employeur
Justice - Droits fondamentaux

Assistants maternels du particulier employeur

Convention collective nationale étendue
Texte de base : Convention collective nationale du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004 Champ d'application : La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément. L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération. L'assistant maternel doit être titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la...
Conventions collectives - Hôtels, cafés, restaurants
Justice - Droits fondamentaux

Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale étendue
Texte de base : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997. Champ d'application : La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Il est précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à la date d'application de la présente convention collective nationale cadre, de dispositions plus avantageuses au titre d'accords antérieurs aux niveaux national, régional, départemental ou par...
Voir tout