Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

Les études du Conseil d'Etat - Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger

Présentation

A partir de 2007 sous l’influence des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes que des dispositions législatives éparses ont été adoptées afin de protéger les personnes lanceurs d’alertes. Le Conseil d'État dresse un bilan critique de ces dispositifs qui restent peu utilisés et ne forment pas un ensemble cohérent. En effet ils ne garantissent pas à ces lanceurs d'alerte de protection efficace et ne permettent pas non plus de concilier ces droits avec d’autres droits ou obligations (secrets protégés droits des personnes visées par des alertes abusives). Le Conseil d'État présente ici quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs publics ou privés. Il préconise notamment l’adoption d’un socle de dispositions communes reposant sur des procédures graduées sécurisées et largement accessibles.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782111450356

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,7 cm

Nombre de pages : 140 page(s)

Poids : 250 g

Format : Français

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