Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises

Paru le 19 août 2015

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

Éditeur : La Documentation française

Disponible en ligne et en librairie au format :

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Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule à la suite un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose notamment de fixer une doctrine relative à la mission aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction.

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