L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

IAJ n°12 -2018 - L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :


  • Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu’elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu’ils représentent. Selon l’article L.2131-1 du code de travail les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont satisfaits à l’obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
  • Un point bref sur l’assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l’agent prête serment devant le juge judiciaire et s’engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs.
  • Une veille jurisprudentielle sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle.
  • Enfin un recensement des plus récentes références documentaires (textes jurisprudences réponses ministérielles documents parlementaires presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

 

 

 

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ 
Dossier
 • L’intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique
Point bref sur…
 • L’assermentation des agents territoriaux
Veille jurisprudentielle
 • Conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE 
Références
Textes
Documents parlementaires
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence
Presse et livres

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612170

Dimensions : 21,0 x 29,7 x 0,4 cm

Nombre de pages : 47 page(s)

Poids : 160 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012170

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