Personnel des entreprises de restauration de collectivités
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Présentation
Texte de base :
Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984
Champ d'application :
La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre I du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C exercées à titre principal consistant à préparer et à fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
- entreprise et administration ;
- enseignement ;
- hospitalier ;
- personnes âgées (foyers résidences avec services maisons de retraite) ;
- social médico-social
à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci ou feraient l'objet d'une adaptation mais ne pourraient se cumuler.
Fiche technique
Élément(s) commun(s) à tous les formats
Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue
Édition : 16 ème
IDCC : 1266
Éditeur(s) : Journaux officiels
Langue(s) : Français
Format papier
EAN : 9782110774071
Nombre de pages : 440 page(s)
Format : Français
Format PDF
EAN : 9782110774095
Format ePub
EAN : 9782110774088