Procédure disciplinaire (1re partie) : Le déclenchement des poursuites

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

IAJ n°9 -2018 - Procédure disciplinaire (1re partie) : Le déclenchement des poursuites

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • Un dossier sur la procédure disciplinaire et le déclenchement des poursuites. En effet les fonctionnaires sont tenus au respect d’un certain nombre d’obligations professionnelles et déontologiques dont la violation les expose à une sanction disciplinaire. L’article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise qu’une sanction ne peut être infligée à un fonctionnaire que dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée par l’autorité territoriale.
  • Une veille jurisprudentielle sur le RIFSEEP : l’obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel est conforme à la constitution ; et sur la nomination : la nécessité d’une décision expresse.
  • Enfin un recensement des plus récentes références documentaires (textes jurisprudences réponses ministérielles documents parlementaires presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

 

 

 

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ 

Dossier
     • Procédure disciplinaire (1re partie) : Le déclenchement des poursuites
Veille jurisprudentielle
     • RIFSEEP : l’obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel est conforme à la Constitution
     • Nomination : la nécessité d’une décision expresse

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE 

Références
Textes
Documents parlementaires
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence
Presse et livres

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612149

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 48 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012144

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