Sociétés d'assistance

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Sociétés d'assistance

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Présentation

Texte de base :

 

 

Convention collective nationale du 13 avril 1944 étendue par arrêté du 8 février 1995

Champ d'application :
A. - Les entreprises - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer dont l'activité principale consiste à effectuer grâce à une continuité de service et par tout moyen l'écoute ou la réception de messages l'ordonnancement de services par des structures adaptées pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances.

B. - Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est au total égal ou supérieur à 70 %.
Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est au total inférieur à 70 % le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux ce choix est déterminé par les instances du GIE.
La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel qui demeure celle arrêtée lors de cette création.
Les GIE répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application.

C. - La présente convention ne régit pas les activités d'entretien de maintenance d'après-vente d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

 

 

 

 

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 5ème

IDCC : 1801

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110773463

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 224 page(s)

Poids : 290 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110773487

Format ePub

EAN : 9782110773470

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