Travaux publics : Etam

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives  - Travaux publics : Etam

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale étendue par arrêté du 15 juin 2007
Champ d'application :
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Les activités visées sont :
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
― voirie urbaine ;
― petits travaux de voirie :
― VRD chaussées pavées bordures ;
― signalisation ;
― aménagement d'espaces verts :
― plantations ornementales (pelouses abords des routes...) ;
― terrains de sport ;
― aménagement de terrains de culture remise en état du sol :
― drainage irrigation ;
― captage par puits ou autre ;
― curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
― réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
― réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales égouts ;
― stations de pompage ;
― stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
― abattoirs ;
― stations de traitement des ordures ménagères.
55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
― construction de lignes de très haute tension ;
― construction de réseaux haute et basse tension ;
― éclairage rural ;
― lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
― canalisations électriques autres qu'aériennes ;
― construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
― lignes de distribution ;
― signalisation éclairage public techniques de protection ;
― chauffage de routes ou de pistes ;
― grands postes de transformation ;
― centrales et installations industrielles de haute technicité.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :
― terrassement en grande masse ;
― démolition ou abattage par procédés mécaniques par explosif ou par fusion thermique... ;
― construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
― travaux en site maritime ou fluvial :
― dragage et déroctage ;
― battage de pieux et palplanches ;
― travaux subaquatiques... ;
― mise en place au moyen d'engins flottants d'éléments préfabriqués en immersion ou en élévation ;
― travaux souterrains ;
― travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide liquide gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13. Construction de chaussées.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux publics ou privés ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
― terrassement sous chaussée ;
― construction des corps de chaussée ;
― couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre asphaltes coulés enduits superficiels...) ;
― mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
― rabotage rectification et reprofilage ;
― travaux annexes (signalisation horizontale barrières de sécurité...).
55.20. Entreprises de forages sondages fondations spéciales.
Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :
― fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux puits palplanches caissons... ;
― traitement des sols :
― injection congélation parois moulées ;
― rabattement de nappe béton immergé... ;
― reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques notamment en béton armé ou précontraint demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière par exemple :
― barrages ;
― ponts ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
― génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
― génie civil d'unités pour la sidérurgie la chimie... ;
― silos réfrigérants hyperboliques cheminées en béton ;
― réservoirs cuves châteaux d'eau ;
― coupoles voiles minces ;
― piscines bassins divers ;
― étanchéité.
55.31. Installations industrielles. Montage. Levage.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature notamment métallique exécutés en site terrestre fluvial ou maritime par exemple :
― ponts fixes ou mobiles ;
― vannes de barrage ;
― portes d'écluses élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
― ossatures de charpentes industrielles de centrales thermiques ou nucléaires ;
― ossatures de halls industriels ;
― installations pour la sidérurgie ;
― pylônes téléphériques ;
― éléments d'ouvrages préfabriqués.
55.40. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels de recherche radioélectrique et de l'électronique sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
― d'éclairage extérieur de balisage ;
― d'installation et de montage de postes de transformation d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
― et pour partie d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui à la date de l'arrêté d'extension appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
55.50. Construction industrialisée.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton par exemple :
― poutres de pont ;
― voussoirs pour tunnel.
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées pour partie les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie de la démolition et des travaux courants de béton armé de terrassement et de fondation.
55.70. Génie climatique.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité
Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment :

Pour l'application de la présente convention collective nationale est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et d'autre part une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter après accord des représentants du personnel pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France dans les conditions fixées par les lois et règlements.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

IDCC : 2614

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110773760

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,5 cm

Nombre de pages : 291 page(s)

Poids : 320 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110773784

Format ePub

EAN : 9782110773777

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