Branche des salariés en portage salarial

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Branche des salariés en portage salarial

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Présentation

Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial.

Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise de portage salarial lui appartient.

 

 

 

 

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Branche des salariés en portage salarial - 1re édition

Édition : 1re

IDCC : 3219

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110774651

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,5 cm

Nombre de pages : 70 page(s)

Poids : 100 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110774675

Format ePub

EAN : 9782110774668

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