Personnel des offices publics de l'habitat
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Présentation
« Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l’occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des 256 offices publics de l’habitat dans le mouvement du logement social est celle de la gestion d’une mission de service public qu’ils conduisent dans l’intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d’un bien particulier : le logement. Dans ce secteur, les offices publics de l’habitat représentent un poids économique non négligeable avec un parc de logements d’environ 2,5 millions répartis sur l’ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes logées. Les offices publics de l’habitat, acteurs socialement responsables au cœur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de l’habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. »
Fiche technique
Élément(s) commun(s) à tous les formats
Sous-titre(s) : Personnel des offices publics de l'habitat - Décembre 2018
Édition : 1ere
IDCC : 3220
Éditeur(s) : Journaux officiels
Langue(s) : Français
Format papier
EAN : 9782110774835
Dimensions : 14,8 x 21,0 x 0,8 cm
Nombre de pages : 113 page(s)
Poids : 220 g
Format : Français
Format PDF
EAN : 9782110774859
Format ePub
EAN : 9782110774842