La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
- Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les modalités de la procédure applicable aux recrutements d’agents contractuels sur emploi permanent. Applicable à tous les recrutements à compter du 1er janvier 2020.
- La mise en œuvre de la rupture conventionnelle entre l’agent et l’employeur public, inspiré de celui en vigueur dans le secteur privé.
- Le Compte personnel de formation, les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs de direction et l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts.
- Une veille jurisprudentielle sur le refus de transformation d’un CDD en CDI et privation involontaire d’emploi.
- Le point sur la réforme de la Fonction publique.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
STATUT COMMENTÉ
Statut au quotidien
Décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique :
- Procédure de recrutement des agents contractuels sur emploi permanent
- Mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique;
- Compte personnel de formation - Nominations équilibrées dans les emplois supérieurs de direction - Obligation de transmettre une déclaration d’intérêts
Veille jurisprudentielle
Refus de transformation d’un CDD en CDI et privation involontaire d’emploi
Actualité documentaire
Le point sur…
Actualité statutaire du mois
A lire également
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Sous-titre(s) : Mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique - Compte personnel de formation - Nominations équilibrées dans les emplois supérieurs de direction - Obligation de transmettre une déclaration d'intérêts
- Éditeur(s) : La Documentation française
- Langue(s) : Français
Format papier
- EAN : 3303330612316
- Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm
- Nombre de pages : 56 page(s)
- Format : Français
Format PDF
- EAN : 0890010012311
