Rapport annuel 2019 de la Commission supérieure de codification

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Législation et réglementation - Rapport annuel 2019 de la Commission supérieure de codification

Présentation

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989.

Au cours de cette année, la Commission a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis. Huit avis ont porté sur des projets de refonte, totale ou partielle, de codes : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (4 avis), le code de la construction et de l’habitation (2 avis) et le code de la défense (2 avis).

Trois avis ont concerné des projets de création  de  codes : le projet de  code de la  justice pénale des mineurs (2 avis) et le projet de code de la copropriété des immeubles bâtis (1 avis).

L’ensemble de ces avis figurent en annexe du présent rapport.

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Sommaire

1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2019

1.1. L’état des publications
1.2. Les perspectives

2. Quelques points de « doctrine »

2.1. La «doctrine» de la Commission supérieure de codification
2.1.1 La place des annexes dans l’accessibilité du droit
2.1.2. La codification des dispositions applicables de plein droit outre-mer
2.1.3. La renumérotation du code de la construction et de l'habilitation
2.1.4. La consultation facultative de la Commission supérieure de codification
2.2. Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
2.2.1. Etendue de l’habilitation à harmoniser l’état du droit
2.2.2.Intention du législateur concernant le champ de l’habilitation
2.2.3. Applicabilité outre-mer des dispositions figurant dans un code en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur
2.2.4. Distinction entre les dispositions applicables de plein droit outre-mer et celles qui doivent faire l’objet d’une extension expresse

Annexe no1 : Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Annexe no2 : Composition de la Commission supérieure de codification
Annexe no3 : Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe no4 : Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe no5 : Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2019
Annexe no :6 : Avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification
Annexe no :7 : Conseils méthodologiques du Guide de légistique

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Trentième rapport annuel

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110775269

Nombre de pages : 80 page(s)

Format : Français

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