Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

Ce numéro présente l’essentiel du détachement d’office en cas d’externalisation des missions, une actualisation du régime des congés bonifiés et d’une prise en charge des frais de déplacements temporaires.
Détachement d'office en cas d'externalisation des missions - Informations administratives et juridiques

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

•    Un décret du 11 juin 2020 portant statut général des fonctionnaires, issu de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique autorise le détachement d’office de fonctionnaires dont l’activité exercée au sein de l’administration est transférée à une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.  Un dispositif similaire est déjà applicable aux agents contractuels de droit public, en vertu de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

•    Le décret du 2 juillet 2020 actualise le régime des congés bonifiés sur la base du principe de congés plus fréquents mais d’une durée moins longue. Cette réforme entre en vigueur au 5 juillet 2020.

•    Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 procède à une actualisation du régime de prise en charge des frais de déplacements temporaires applicable aux agents territoriaux. Ce décret est entré en vigueur le 7 juin 2020.

•    Une veille jurisprudentielle sur la fin de détachement dans l’emploi fonctionnel : précisions sur les modalités de réintégration dans un emploi du grade.

•    Le point sur la covid-19 ; et la réforme de la fonction publique.

•    Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ          

Statut au quotidien     

  • Détachement d’office en cas d’externalisation des missions : le dispositif réglementaire        
  • La réforme du dispositif des congés bonifiés
  • Prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux : les dernières évolutions réglementaires
  • Fin de détachement dans l’emploi fonctionnel : précisions sur les modalités de réintégration dans un emploi du grade

 

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE           

Le point sur…
Covid-19
Réforme de la fonction publique

Actualité statutaire du mois

A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : La réforme du dispositif des congés bonifiés - Prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux : les dernières évolutions réglementaires

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612392

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 48 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012397

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