L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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Présentation
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
- Outre la mise en place d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la période préparatoire au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, et élargit les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique.
- Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution de leurs attributions.
- Un tableau récapitulatif des compétences des CAP
- Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Sommaire
Statut commenté
Statut au quotidien
L ’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Actualisation des dispositions relatives aux CAP et aux conseils de discipline de la FPT : le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020.
Tableau récapitulatif des compétences des CAP.
Actualité documentaire
LE POINT SUR...
Covid-19
Réforme de la fonction publique
Actualité statuaire du mois
A lire également
Fiche technique
Élément(s) commun(s) à tous les formats
Éditeur(s) : La Documentation française
Langue(s) : Français
Format papier
EAN : 3303330612439
Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm
Nombre de pages : 47 page(s)
Format : Français
Format PDF
EAN : 0890010012434
Nombre de pages : 47 page(s)
