L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • Outre la mise en place d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la période préparatoire au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, et élargit les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique.
  • Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution de leurs attributions.
  • Un tableau récapitulatif des compétences des CAP
  •  Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.
  •  Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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Sommaire

Statut commenté

Statut au quotidien

L ’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Actualisation des dispositions relatives aux CAP et aux conseils de discipline de la FPT : le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020.
Tableau récapitulatif des compétences des CAP.

Actualité documentaire

LE POINT SUR...
Covid-19
Réforme de la fonction publique
Actualité statuaire du mois

A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612439

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 47 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012434

Nombre de pages : 47 page(s)

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