Informations administratives et juridiques - N° 3 Mars 2021

Le rapport social unique et la base de données sociales

Parution :

La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.

Disponible en ligne et en Librairie au format :

Format papier

Trouver le libraire le plus proche

Commander en ligne

Vous souhaitez référencer votre librairie ? Contactez-nous

Format pdf

Commander en ligne

Vous souhaitez référencer votre librairie ? Contactez-nous

S'abonner

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a mis en place de nouveaux instruments de gestion des ressources humaines en raison des évolutions du service public.  Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique. Le rapport social unique donne ainsi lieu à une consultation obligatoire du comité social et sert de support à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.
  • Le capital décès et Les modalités provisoires de calcul :  le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des agents publics décédés. Le montant de ce capital varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après avoir atteint l’âge minimal d’ouverture des droits à la retraite.
  • L’extension du complément de traitement indiciaire aux personnels non médicaux des EHPAD de la FPT : En application de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-166 du 16 février 2021 modifie le décret du 19 septembre 2020, initialement applicable au seul versant hospitalier, qui prévoit désormais une « revalorisation socle » au profit des agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD.
  • Une veille  jurisprudentielle : conditions d’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique
  • Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.
  • Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Revenir à la navigation

Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Statut au quotidien

  • Le rapport social unique et la base de données sociales
  • Capital décès : les modalités provisoires de calcul
  • L’extension du complément de traitement indiciaire aux personnels non médicaux des EHPAD de la FPT :  le décret n°2021-166 du 16 février 2021

   Veille jurisprudentielle

  • Conditions d’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique

ACTUALITE DOCUMENTAIRE

Le point sur..

  • Covid-19
  • Réforme de la fonction publique

Actualité statutaire du mois

A lire également
Revenir à la navigation

Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612446

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 48 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012441

Nombre de pages : 48 page(s)

Revenir à la navigation

mots-clés :

Dans la même série

Administration - Réforme de l'Etat

La réforme de la médecine préventive

N° 6
Ce numéro traite plus particulièrement du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 qui réforme la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, du premier plan santé au travail, couvrant la période 2022-2025 et, des dispositions réglementaires relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes, modifiées à compter du 1er mai 2022. Ce dossier est complété par une veille jurisprudentielle précisant, que l’avis du médecin du travail doit être pris en compte concernant les modalités d’exercice des fonctions des agents, et fait le point sur la covid-19. Enfin, un recensement des plus récentes références...
Administration - Réforme de l'Etat

Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

N° 5
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a prévu la création d’une instance médicale unique, dénommée le conseil médical, qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme pour émettre un avis dans certains cas de congés pour raison de santé, accidents de service et maladies professionnelles. Dans le cadre de la mise en oeuvre du "Ségur de la santé",  plusieurs décrets récemment publiés prévoient des revalorisations des carrières et des rémunérations des agents territoriaux des filières sociale, médico-sociale et...
Administration - Réforme de l'Etat

Le code général de la fonction publique : présentation et mode...

N° 4
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) réunit, l’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels. C’est un outil destiné à rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible tant pour les agents publics que pour les encadrants et les services des ressources humaines. Handicap : le contrat en vue de la titularisation. Les personnes en situation de handicap représentaient 6,67 % des effectifs de la fonction publique territoriale...
Administration - Réforme de l'Etat

Création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de...

N° 3
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Introduit par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 avait prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet. Dans ces emplois, ils peuvent être chargés d’animer la conduite de projets, ou encore d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation. Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires titulaires par la voie du détachement. La loi du 24 août 2021 a...
Administration - Réforme de l'Etat

La revalorisation de la filière médico-sociale au 1er janvier 2022

N° 2
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Dans le prolongement de la crise sanitaire et de l’engagement présidentiel de conduire « un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières » hospitalières, les accords du Ségur de la santé sur les carrières, les métiers et les rémunérations ont été signés en juillet 2020. Ces accords ont conduit à une revalorisation des carrières des personnels médicaux à compter de la fin de l’année 2020, puis paramédicaux à partir d’octobre 2021. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit une...
Voir tout
Retour en haut de page