Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17 février 2021

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

L’ordonnance du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque «santé»  à hauteur de 50% au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l’obligation de financement s’appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque «prévoyance ».

Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de repos cédés par un collègue, au profit des parents dont l’enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et permanente est décédé.

L’ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 autorise l’organisation, à titre expérimental   jusqu’au 31 décembre 2024, de concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public. Cette nouvelle voie est ouverte aux candidats ayant suivi un cycle de préparation spécifique accessible sur la base de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection.

Une veille jurisprudentielle : communication du bulletin de salaire et mentions relatives aux heures supplémentaires.

Le point sur la covid-19.

Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Statut au quotidien

  • Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17 février 2021
  • Don de jours de repos : l’extension du dispositif aux parents ayant perdu un enfant
  • Le concours externe spécial d’accès à certaines écoles de la haute fonction publique

   Veille jurisprudentielle

  • Communication du bulletin de salaire : mentions relatives aux heures supplémentaires

Actualité documentaire

Le point sur…

  • Covid-19

Actualité statutaire du mois

A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format PDF

EAN : 0890010012458

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