Particuliers employeurs et emploi à domicile

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière.

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Présentation

La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l’application de la présente convention collective et dont le champ d’application y est spécifiquement dédié.
Sont ainsi couvertes par la présente convention collective, les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :
une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d’entreprise commerciale ou civile, d’entrepreneur, de commerçant, d’artisan ou de profession libérale, à savoir :
un particulier employeur d’une part ; et un salarié d’autre part ; une prestation de travail dont l’objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ; une finalité de la relation de travail dépourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l’objet est décrit plus haut ; un ou plusieurs lieux spécifiques d’exercice du travail qui peuvent être :
le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside.
À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication (Tic) ; le bien à usage d’habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur dont il en possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit ; le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.
La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, ne lui sont pas applicables.

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Sommaire

Texte de base

Socle commun

Partie I. Dispositions générales

Chapitre Ier. Champ d’application conventionnel

Chapitre II. Modalités d’application

Partie II. Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés

Chapitre Ier. Égalité de traitement entre les salariés et non-discrimination

Chapitre II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre III. Libertés individuelles

Chapitre IV. Emploi des personnes en situation de handicap

Partie III. Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche

Chapitre Ier. Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié

Chapitre II. Commissions paritaires

Chapitre III. Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail

Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail

Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail

Chapitre II. Durée du travail

Chapitre III. Repos hebdomadaire

Chapitre IV. Jours fériés et congés

Chapitre V. Absences

Chapitre VI. Classification

Chapitre VII. Rémunération

Chapitre VIII. Indemnités et prestations

Chapitre IX. Ancienneté

Chapitre X. Retraite complémentaire

Titre II. Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée

Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail

Partie V. Droits sociaux attachés aux salariés

Chapitre Ier. Économie générale des droits sociaux attachés aux salariés

Chapitre II. Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés

Sous-chapitre Ier. Santé au travail et prévention des risques

Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail

Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail

Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail

Chapitre II. Durée du travail

Chapitre III. Repos hebdomadaire

Chapitre IV. Jours fériés et congés

Chapitre V. Absences

Chapitre VI. Classification

Chapitre VII. Rémunération

Chapitre VIII. Indemnités et prestations

Chapitre IX. Ancienneté

Chapitre X. Retraite complémentaire 

Titre II. Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée

Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail

Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail

Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail

Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail

Chapitre II. Durée du travail

Chapitre III. Repos hebdomadaire

Chapitre IV. Jours fériés et congés

Chapitre V. Absences

Chapitre VI. Classification

Chapitre VII. Rémunération

Chapitre VIII. Indemnités, prestations et avantages en nature

Chapitre IX. Ancienneté

Chapitre X. Retraite complémentaire

Titre II. Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée

Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail

Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail

Annexes

Socle commun

Annexe I. Prévention des risques et santé au travail

Annexe II. Professionnalisation

Annexe III. Prévoyance

Annexe IV. Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Annexe V. Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels

Annexe VI. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur

Annexe VII. Classification des emplois applicable aux salariés du particulier employeur

Annexe « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale

Édition : 1

IDCC : 3239

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format PDF

EAN : 9782110775412

Nombre de pages : 224 page(s)

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