Particuliers employeurs et emploi à domicile
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Présentation
La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l’application de la présente convention collective et dont le champ d’application y est spécifiquement dédié.
Sont ainsi couvertes par la présente convention collective, les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :
une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d’entreprise commerciale ou civile, d’entrepreneur, de commerçant, d’artisan ou de profession libérale, à savoir :
un particulier employeur d’une part ; et un salarié d’autre part ; une prestation de travail dont l’objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ; une finalité de la relation de travail dépourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l’objet est décrit plus haut ; un ou plusieurs lieux spécifiques d’exercice du travail qui peuvent être :
le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside.
À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication (Tic) ; le bien à usage d’habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur dont il en possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit ; le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.
La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, ne lui sont pas applicables.
Sommaire
Texte de base
Socle commun
Partie I. Dispositions générales
Chapitre Ier. Champ d’application conventionnel
Chapitre II. Modalités d’application
Partie II. Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés
Chapitre Ier. Égalité de traitement entre les salariés et non-discrimination
Chapitre II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III. Libertés individuelles
Chapitre IV. Emploi des personnes en situation de handicap
Partie III. Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche
Chapitre Ier. Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié
Chapitre II. Commissions paritaires
Chapitre III. Paritarisme et valorisation de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail
Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail
Chapitre II. Durée du travail
Chapitre III. Repos hebdomadaire
Chapitre IV. Jours fériés et congés
Chapitre V. Absences
Chapitre VI. Classification
Chapitre VII. Rémunération
Chapitre VIII. Indemnités et prestations
Chapitre IX. Ancienneté
Chapitre X. Retraite complémentaire
Titre II. Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée
Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
Partie V. Droits sociaux attachés aux salariés
Chapitre Ier. Économie générale des droits sociaux attachés aux salariés
Chapitre II. Déclinaison des droits sociaux attachés aux salariés
Sous-chapitre Ier. Santé au travail et prévention des risques
Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail
Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail
Chapitre II. Durée du travail
Chapitre III. Repos hebdomadaire
Chapitre IV. Jours fériés et congés
Chapitre V. Absences
Chapitre VI. Classification
Chapitre VII. Rémunération
Chapitre VIII. Indemnités et prestations
Chapitre IX. Ancienneté
Chapitre X. Retraite complémentaire
Titre II. Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée
Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
Partie IV. Dispositions relatives au contrat de travail
Titre Ier. Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier. Embauche et contrat de travail
Chapitre II. Durée du travail
Chapitre III. Repos hebdomadaire
Chapitre IV. Jours fériés et congés
Chapitre V. Absences
Chapitre VI. Classification
Chapitre VII. Rémunération
Chapitre VIII. Indemnités, prestations et avantages en nature
Chapitre IX. Ancienneté
Chapitre X. Retraite complémentaire
Titre II. Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier. Rupture du contrat de travail à durée déterminée
Chapitre II. Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III. Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre IV. Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail
Chapitre V. Restitution du logement par le salarié à la fin du contrat de travail
Annexes
Socle commun
Annexe I. Prévention des risques et santé au travail
Annexe II. Professionnalisation
Annexe III. Prévoyance
Annexe IV. Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Annexe V. Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Annexe VI. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Annexe VII. Classification des emplois applicable aux salariés du particulier employeur
Annexe « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
Fiche technique
Élément(s) commun(s) à tous les formats
Sous-titre(s) : Convention collective nationale
Édition : 1
IDCC : 3239
Éditeur(s) : Journaux officiels
Langue(s) : Français
Format PDF
EAN : 9782110775412
Nombre de pages : 224 page(s)