Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

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Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Éditeur : Journaux officiels

La présente convention collective concerne les rapports entre les employeurs privés à but non lucratif et les salariés, dont l’activité est d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, à domicile ou de proximité

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La présente convention collective s’applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ d’application défini ci-après.

Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants 85.3J, 85.3K, 85.1G, à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l’exception :

  • des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
  • des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ;
  • des organismes employeurs dont l’activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

Texte de base

Titre Ier. Dispositions communes

Article 1er | Champ d’application
Article 2 | Durée. Prise d’effet
Article 3 | Adhésion
Article 4 | Révision
Article 5 | Dénonciation
Article 6 | Sécurisation juridique
Article 7 | Substitution aux dispositions conventionnelles précédentes

Titre II. Relations collectives de travail

Chapitre Ier. Création du fonds d’aide au paritarisme
Article 1er | Fonds d’aide au paritarisme
Article 2 | Financement du fonds d’aide au paritarisme
Article 3 | Montant de la cotisation
Article 4 | Collecte de la cotisation
Article 5 | Association de gestion du fonds d’aide au paritarisme
Article 6 | Modalités de suivi et d’affectation des fonds
Article 7 | Date d’effet
Article 8 | Organisations représentatives dans la branche de l’aide à domicile

Chapitre II. Relations collectives au niveau de la branche

A. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Article 9 | Négociation
Article 10 | Interprétation
Article 11 | Fonctionnement de la CPPNI
Article 12 | Transmission des accords d’entreprise à la CPPNI

B. Commission paritaire nationale de suivi
Article 13 | Attribution et objet
Article 14 | Composition et fonctionnement

C. Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation
Article 15 | Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
Article 16 | Commission paritaire nationale de gestion des fonds conventionnels de branche (CPNGF)
Article 17 | Participation aux frais

D. Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux
Article 18 | Modalités d’exercice de ce droit

Chapitre III. Relations collectives au niveau de l’entreprise
Article 19 | Droit d’expression
Article 20 | Droit syndical
Article 21 | Section syndicale
Article 22 | Représentant de la section syndicale (RSS)
Article 23 | Les délégués syndicaux
Article 24 | La reconnaissance d’un dialogue social local
Article 25 | Instances représentatives du personnel
Article 26 | Négociation collective au niveau de l’entreprise

E. La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS)
Article 27 | Principe
Article 28 | Observatoire paritaire de branche de la négociation collective

Chapitre IV. Négociation dans l’entreprise

A. Négociation avec le délégué syndical
Article 30 | Dispositions générales

B. Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés ETP
Article 31 | Principe
Article 32 | Thèmes ouverts à la négociation
Article 33 | Conditions de validité de l’accord d’entreprise

C. Commission paritaire nationale de branche d’approbation des accords d’entreprise
Article 34 | Attribution et objet
Article 35 | Composition
Article 36 | Saisine
Article 37 | Avis
Article 38 | Présidence et secrétariat

D. Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP
Article 39 | Principe
Article 40 | Thèmes ouverts à la négociation
Article 41 | Crédit d’heures spécifique
Article 42 | Conditions de validité de l’accord d’entreprise
Article 43 | Modalités du mandat
Article 44 | Protection des salariés mandatés

E. Négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS)
Article 45 | Principe

F. Observatoire paritaire de branche de la négociation collective
Article 46 | Attribution et objet

Titre III.  Les emplois

Partie I. Définition des emplois

Chapitre Ier. Principes généraux
Article 1er | Introduction
Article 2 | Positionnement des emplois par filière et par catégorie
Article 3 | Définition des emplois

Chapitre II. Filière d’intervention
Article 4 | Préambule
Article 5 | Catégorie employé(e)
Article 6 | Catégorie technicien(ne) / agent(e) de maîtrise
Article 7 | Catégorie cadre

Chapitre III. Filière support
Article 8 | Catégorie employé(e)
Article 9 | Catégorie technicien(ne) / agent(e) de maîtrise
Article 10 | Catégorie cadre

Partie II. Système de classification et rémunération

Chapitre Ier. Les principes généraux
Article 11 | Principes de classification
Article 12 | Principes de rémunération

Chapitre II. Les grilles de classification
Article 13 | Filière intervention : employé(e)
Article 14 | Filière intervention : technicien(ne) / agent(e) de maîtrise
Article 15 | Filière intervention : cadre
Article 16 | Filière support : employé(e)
Article 17 | Filière support : technicien(ne)-agent(e) de maîtrise
Article 18 | Filière support : cadre

Chapitre III. Les éléments complémentaires de rémunération (ECR)
Article 19 | Principes

Titre IV. Relations individuelles de travail

Chapitre Ier. Dispositions particulières
Article 1er | Principe
Article 2 | Domicile
Article 3 | Usager et déontologie
Article 4 | Exercice individuel du travail
Article 5 | Obligation de discrétion ou selon les textes réglementaires le secret professionnel
Article 6 | Risques de situations de maltraitance
Article 7 | Neutralité professionnelle

Chapitre II. Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail
Article 8 | Dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail
Article 9 | Dispositions relatives au harcèlement

Chapitre III. Relations contractuelles
Article 10 | Relations de travail
Article 11 | Formalités d’embauche
Article 12 | Obligations du salarié et documents à remettre à l’employeur
Article 13 | Documents à disposition ou remis par l’employeur
Article 14 | Modification du contrat de travail
Article 15 | Priorité d’embauche ou réintégration
Article 16 | Période d’essai
Article 17 | Ancienneté
Article 18 | Priorité d’accès à un emploi à temps partiel ou à temps plein

Chapitre IV. Santé au travail et prévention des risques professionnels
Article 19 | Sécurité des salariés et droit de retrait
Article 20 | Prévention des risques
Article 21 | Santé au travail
Article 22 | Rôle de la médecine du travail

Chapitre V. Événements intervenant dans la relation de travail
Article 23 | Mandats publics, fonctions électives ou collectives, autorisations d’absence pour représentation ou activités diverses
Article 24 | Congés
Article 25 | Absences

Chapitre VI. Rupture du contrat de travail
Article 26 | Licenciement et autres modes de rupture
Article 27 | Démission
Article 28 | Rupture conventionnelle
Article 29 | Retraite

Titre V. Durée et organisation du temps de travail

Chapitre Ier. Durée du travail

A. Principes généraux sur la durée du travail
Article 1er | Principes généraux
Article 2 | Définition du temps de travail effectif
Article 3 | Durée et organisation de certains temps de travail effectif
Article 4 | Durée minimale d’intervention
Article 5 | Durée quotidienne du travail
Article 6 | Durée maximale hebdomadaire
Article 7 | Amplitude du travail
Article 8 | Durée légale du travail
Article 9 | Durée mensuelle du travail rémunéré
Article 10 | Dispositions relatives à la durée du travail à temps partiel
Article 11 | Durée du travail et femmes enceintes
Article 12 | Temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Article 13 | Interruptions
Article 14 | Déplacements
Article 15 | Frais de trajet

B. Travail du dimanche et des jours fériés
Article 16 | Nature des interventions
Article 17 | Rythme de travail du dimanche et des jours fériés
Article 18 | Rémunération
Article 19 | Conditions d’intervention
Article 20 | Refus du salarié

C. Temps d’astreinte
Article 21 | Définition de l’astreinte
Article 22 | Principes généraux
Article 23 | Organisation des astreintes
Article 24 | Rémunération

Chapitre II. Travail de nuit
Article 25 | Définition du travail de nuit

A. Travailleurs de nuit
Article 26 | Définition du travailleur de nuit
Article 27 | Interdiction du travail de nuit
Article 28 | Cas d’interventions de nuit
Article 29 | Mise en place du travail de nuit
Article 30 | Organisation du travail de nuit
Article 31 | Mesures destinées à faciliter l’articulation de l’activité nocturne des salariés avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales
Article 32 | Contrepartie de la sujétion du travail de nuit

B. Salariés travaillant occasionnellement la nuit
Article 33 | Nature du travail de nuit occasionnel
Article 34 | Accès au travail de nuit occasionnel
Article 35 | Information du salarié du planning des nuits

Chapitre III. Aménagement du temps de travail
Article 36 | Préambule

A. Dispositions communes aux différents modes d’aménagement du temps de travail
Article 37 | Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance
Article 38 | Information. Consultation

B. Modes d’aménagement du temps de travail
Article 39 | Organisation hebdomadaire
Article 40 | Heures supplémentaires
Article 41 | Heures complémentaires
Article 42 | Répartition du temps de travail sur une période de deux semaines
Article 43 | Aménagement du temps de travail avec octroi de jours de repos

C. Contrat à durée indéterminée intermittent
Article 44 | Préambule
Article 45 | Principe
Article 46 | Contrat de travail
Article 47 | Salariés concernés
Article 48 | Ancienneté
Article 49 | Rémunération
Article 50 | Durée du travail
Article 51 | Périodes travaillées et non travaillées
Article 52 | Dépassement de la durée du travail
Article 53 | Divers

D. Compte épargne-temps
Article 54 | Ouverture du compte épargne-temps
Article 55 | Alimentation du compte épargne-temps
Article 56 | Utilisation du compte épargne-temps
Article 57 | Gestion du compte épargne-temps
Article 58 | Rupture du contrat de travail
Article 59 | Liquidation automatique du compte épargne-temps
Article 60 | Conditions de garantie du CET
Article 61 | Décès du salarié

Chapitre IV. Dispositions spécifiques aux cadres
Article 62 | Cadres autonomes
Article 63 | Forfaits annuels en heures et en jours
Article 64 | Forfait annuel en heures
Article 65 | Forfait annuel en jours

Titre VI. Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (version étendue)

Article 1er | Préambule

Chapitre Ier. Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie
Article 2 | Principe

A. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications
Article 3 | Objectif
Article 4 | Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés
Article 5 | Améliorer l’information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation
Article 6 | Entretien professionnel
Article 7 | Encourager activement le rôle de suivi et de conseil de l’encadrement
Article 8 | Accueil de stagiaires
Article 9 | Fonction tutorale
Article 10 | Formations des administrateurs bénévoles

B. Développer les politiques permettant l’embauche de salariés qualifiés par la formation initiale
Article 11 | Articulation formation initiale / formation continue

Chapitre II. Dispositifs de la formation professionnelle continue
Article 12 | Dispositions générales

A. Formation professionnelle continue à l’initiative de la structure dans le cadre du plan de formation
Article 13 | Plan de formation

B. Formation professionnelle à l’initiative du salarié dans le cadre de droits individuels
Article 14 | Compte personnel de formation
Article 15 | Congé individuel de formation (Cif)
Article 16 | Congé de bilan de compétences
Article 17 | Congé d’accompagnement de la VAE
Article 18 | Passeport formation
Article 19 | Autres dispositifs

C. Formation professionnelle dans le cadre d’une initiative conjointe employeur et salarié
Article 20 | Contrat de professionnalisation
Article 21 | Période de professionnalisation

Chapitre III. Moyens d’une politique de développement de l’emploi et des compétences pour la branche

A. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Article 22 | Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

B. Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (Opca)
Article 23 | Objets et missions
Article 24 | Désignation

C. Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue
Article 25 | Taux de contribution légal et conventionnel

D. Financements du plan annuel de formation
Article 26 | Financements complémentaires
Article 27 | Mobiliser les aides publiques à la formation

Chapitre IV. Priorités d’action de la branche
Article 28 | Priorités d’action en matière de formation continue
Article 29 | Axes fondamentaux
Article 30 | Priorités triennales

Chapitre V. Apprentissage

Titre VI. Nouveau. Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (version non étendue)
Article 1er | Préambule

Chapitre 1er. Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie
Article 2 | Principe

A. Développer les politiques permettant l’embauche de salariés qualifiés par la formation initiale
Article 3 | Articulation formation initiale / formation continue

B. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications
Article 4 | Objectif
Article 5 | Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés
Article 6 | Améliorer l’information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation
Article 7 | L’entretien professionnel
Article 8 | Le bilan de compétences
Article 9 | La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Article 10 | Le passeport formation
Article 11 | Encourager activement le rôle de suivi et de conseil de l’encadrement
Article 12 | Accueil de stagiaires
Article 13 | Fonction tutorale
Article 14 | Formation des administrateurs bénévoles

Chapitre 2. Les dispositifs d’accès à la formation professionnelle
Article 15 | Dispositions générales

A. Formation professionnelle à l’initiative de la structure
Article 16 | Le plan de développement des compétences

B. Formation professionnelle à l’initiative du salarié
Article 17 | Le compte personnel de formation (CPF)
Article 18 | Dispositif

C. Dispositifs de formation en alternance
Article 19 | Le contrat de professionnalisation
Article 20 | La promotion ou reconversion par alternance
Article 21 | Le contrat d’apprentissage
Article 22 | La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance

Chapitre 3. Les priorités d’action de la branche
Article 23 | Priorités d’action en matière de formation continue
Article 24 | Axes fondamentaux
Article 25 | Priorités triennales

Chapitre 4. Les moyens d’une politique de développement de l’emploi et des compétences pour la branche

A. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Article 26 | Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

B. Opérateur de compétences (OPCO)
Article 27 | Objets et missions
Article 28 | Désignation

C. Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue
Article 29 | La contribution légale
Article 30 | La contribution conventionnelle
Article 31 | Contribution supplémentaire conventionnelle

D. Financements complémentaires
Article 32 | Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation

Chapitre 5. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Article 33 | Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés

Titre VII. Garanties sociales. Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé

Chapitre Ier. Maintien de salaire et prévoyance

A. Maintien de salaire
Article 1er | Garantie maintien de salaire

B. Prévoyance
Article 2 | Garantie incapacité temporaire
Article 3 | Garantie invalidité
Article 4 | Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité
Article 5 | Garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie
Article 6 | Garantie rente éducation
Article 7 | Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail en cas de résiliation du contrat d’assurance ou de non-renouvellement de la désignation
Article 8 | Risques en cours à la date d’effet du régime
Article 9 | Dispositions particulières concernant le maintien des garanties

C. Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance
Article 10 | Exclusions. Prescription
Article 11 | Cotisation et répartition des cotisations
Article 12 | Gestion du régime
Article 13 | Réexamen des conditions d’organisation de la mutualisation
Article 14 | Fonds social dédié à la branche de l’aide à domicile
Article 15 | Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance

Chapitre II. Complémentaire santé
Article 16 | Champ d’application du régime de complémentaire santé
Article 17 | Bénéficiaires de la garantie
Article 18 | Amélioration de la couverture frais de santé du salarié
Article 19 | Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié
Article 20 | Définition du conjoint et des enfants à charge
Article 21 | Dispositions particulières concernant le maintien d’une garantie frais de santé
Article 22 | Conditions de la garantie frais de santé
Article 23 | Tableau des garanties
Article 24 | Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle
Article 25 | Conditions de suspension des garanties
Article 26 | Conditions de cessation des garanties
Article 27 | Contrat d’assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé
Article 28 | Cotisations du régime base prime
Article 29 | Modalités d’adhésion et de mutualisation
Article 30 | Fonds social
Article 31 | Fonds social dédié à la branche de l’aide à domicile
Article 32 | Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé

Titre VIII. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1er | Préambule
Article 2 | Recrutement
Article 3 | Égalité salariale
Article 4 | Formation professionnelle continue
Article 5 | Promotion et déroulement de carrière
Article 6 | Communication
Article 7 | Mise en œuvre des pratiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures de la branche

Titre IX. Emploi des travailleurs handicapés
Article 1er | Préambule
Article 2 | Distinction des filières
Article 3 | Embauche en milieu ordinaire de travail et plan de formation
Article 4 | Adaptation aux mutations technologiques
Article 5 | Plan de maintien dans la structure en cas de licenciement
Article 6 | Situation des salariés dont le handicap s’aggrave
Article 7 | Suivi

Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Accord professionnel du 23 mai 2011 relatif à l’égalité et à la prévention des discriminations (économie sociale)
Accord professionnel du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire

Formation professionnelle
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (Opco cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)
Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l’Opco Cohésion sociale
Avenant n° 1 du 8 juillet 2020 relatif au dispositif « Pro-A » à l’avenant n° 39‑2019 du 20 mars 2019
Avenant n° 47-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle

Œuvres sociales et culturelles
Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles

Salaires
Avenant n° 54-2022 du 5 octobre 2022
Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022
Avenant n° 56-2023 du 17 janvier 2023

Élément(s) commun(s) à tous les formats

  • Sous-titre(s) : Convention collective nationale
  • Édition : 3ème
  • IDCC : 2941
  • Éditeur(s) : Journaux officiels
  • Langue(s) : Français

Format PDF

  • EAN : 9782110775597
  • Nombre de pages : 373 page(s)